Article R351-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent classer leurs éléments de fonds propres sur la base des critères définis à l'article R. 351-23.

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