Article R352-24 · Code des assurances — CodexAI
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R352-24
Article R352-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
L'utilisation d'un modèle ou de données provenant d'un tiers n'exonère pas les entreprises d'assurance et de réassurance des exigences applicables au modèle interne mentionnées aux articles R. 352-18 à R. 352-23.
Articles cités dans le texte
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