Article R363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 47

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4.

Articles cités dans le texte

Article L363-4

Décisions citant cet article

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CETAT:CETATEXT000008085359

29 novembre 1999

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