Article R356-28 · Code des assurances — CodexAI

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Codes de loi›Code des assurances›Partie réglementaire›Livre III : Les entreprises›Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”›Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes›Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes.›R356-28

Article R356-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

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Texte de l'article

I.-Les règles énoncées aux articles R. 356-26 et R. 356-27 cessent d'être applicables aux filiales mentionnées au I de l'article R. 356-24 dans les cas suivants :

Articles cités dans le texte

Article R356-24 Article R356-26

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