Article R356-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

La fonction de gestion des risques au niveau du groupe mentionnée à l'article L. 356-18 est structurée de façon à faciliter la mise en œuvre du système de gestion des risques mentionné à l'article L. 356-19.

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R356-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c690

31 octobre 2008

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

4 avril 2023

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93891

4 janvier 2017

Projets de loi liés

7 487 dossiers

Sénat

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

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