Article R334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 38

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les sociétés anonymes soumises aux dispositions de l'article L. 334-1 sont dispensées du prélèvement prescrit par l'article L. 232-10 du code de commerce.

Articles cités dans le texte

Article L334-1 Article L232-10

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R334-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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Pôle 4 - Chambre 9

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17 novembre 2015

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