LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 20
Décisions mentionnant Article 1594 J — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chambre 1-1
63d0d54881a7b805de12b392
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts