Article R541-41-21 · Code de l'environnement — CodexAI
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R541-41-21
Article R541-41-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 14 septembre 2015
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Texte de l'article
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l'élaborent.
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