Article R2152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00

Code du travail

En vigueurDepuis le 14 juin 2015

Texte de l'article

Pour être pris en compte, l'adhérent doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.

Articles cités dans le texte

Article L2152-5

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