Texte de l'article
Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à :
Instruction et délivrance de la carte professionnelle 120 €
Modification de la carte professionnelle 50 €
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité 80 €
Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle 50 €