Article 5

Code inconnu

En vigueurDepuis le 17 juillet 2015

Texte de l'article

I. - L'article L. 312-5 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L753-2

Articles cités dans le texte

Article L753-2 Article L312-5

Décisions citant cet article

1 360 966 décisions liées

Décisions mentionnant Article 5 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

65449d16c71a6a83181c8d70

2 novembre 2023

civ1

607943389ba5988459c41a1e

19 février 1975

civ1

6079432a9ba5988459c414be

8 janvier 1974

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