Article D171-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 97

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 19 juillet 2015

Texte de l'article

Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 171-6 sont affiliées et, le cas échéant, cotisent simultanément aux régimes de sécurité sociale dont relèvent leurs pensions.

Articles cités dans le texte

Article L171-6

Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article D171-14 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-173271

31 mars 2017

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0414JUD002738520

14 avril 2026

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-176149

13 juillet 2017

← Retour au Code de la sécurité sociale