Article L895-2 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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L895-2
Article L895-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 81
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 3 octobre 2015
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Texte de l'article
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :
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