Article L122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 44

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 1 février 2016

Texte de l'article

L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.

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Décisions citant cet article

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcb

20 mai 2008

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162a32636ab09eb9a2fd816

29 janvier 2013

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e4610d

10 avril 2024

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la voirie routière (partie législative)

adopte3 avril 1989

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

en_cours22 juin 2017

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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En vigueurDepuis le 1 février 2016→ 1 janvier 2999

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616290cae498f0b428bb8321

projet de loi ratifiant de l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route

en_cours13 octobre 2004