Article L1442-16-1 · Code du travail — CodexAI
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L1442-16-1
Article L1442-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 février 2017
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Texte de l'article
La Commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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