Article L1453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 août 2016

Texte de l'article

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1453-9 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00895

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00075

Chambre Sociale

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