Article L4251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 96

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 7 août 2016

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4251-11 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2100756_20230112

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00793_20230630