Article L954-14 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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L954-14
Article L954-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 8 août 2015
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Texte de l'article
A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.
Articles cités dans le texte
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