Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre IV : De quelques procédures particulièresTitre X : De l'entraide judiciaire internationaleChapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenneSection 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne696-100

Article 696-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 octobre 2015

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Texte de l'article

La reconnaissance de la décision de protection européenne est refusée dans les cas suivants :

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 696-100 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f72

21 novembre 2013

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