Article L23-112-3 · Code du travail — CodexAI

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Article L23-112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

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Texte de l'article

Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

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Chambre Sociale

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