Article L23-114-4 · Code du travail — CodexAI
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L23-114-4
Article L23-114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2017
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Texte de l'article
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.
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