Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 37

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 19 août 2015

Texte de l'article

Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie.

Articles cités dans le texte

Article L232-1

Décisions citant cet article

90 décisions liées

Décisions mentionnant Article L326-1 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20160452

3 mars 2016

Conseil

CADA:20156124

23 juin 2016

Conseil

CADA:20165659

15 décembre 2016

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