Article R133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 21 août 2015

Texte de l'article

La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 7 octobre 2006→ 21 août 2015

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 21 août 2015

Décisions citant cet article

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article R133-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Ctx protection sociale

6786dd29df5b5c7d10caba31

10 janvier 2025

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d06c25a97f0381f4b6f

17 octobre 2014

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c3cdc6046d47480cee

21 mai 2026

Projets de loi liés

5 359 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons

adopte16 octobre 1986

Sénat

proposition de loi relative à l'organisation départementale du tourisme

adopte13 juin 1990

← Retour au Code du tourisme