Article D612-32-4 · Code de l'éducation — CodexAI

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Article D612-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 03

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 24 septembre 2015

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Texte de l'article

Le grade de licence est délivré au nom de l'Etat en même temps que le diplôme qui y ouvre droit.

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1 ère Chambre

DTA_2404144_20260310

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