Article A451-1 · Code de l'urbanisme — CodexAI
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A451-1
Article A451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 06
Code de l'urbanisme
En vigueur
Depuis le 23 septembre 2015
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Texte de l'article
La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.
Articles cités dans le texte
Article R421-26
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