Article L215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 215-14 vaut renonciation à l'exercice de ces droits.

Articles cités dans le texte

Article L215-14

Décisions citant cet article

42 décisions liées

Décisions mentionnant Article L215-15 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2301394_20250320

20 mars 2025

1ère Chambre

DTA_2106630_20240621

21 juin 2024

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475394.20231228

28 décembre 2023

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