Article L515-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article L515-10 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20250619

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04089_20250619

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465044.20240308