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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R1313-27-3

Article R1313-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 51

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 28 septembre 2015
Légifrance

Texte de l'article

Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.

Décisions citant cet article

69 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1313-27-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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677d8fe0b032d83cfd3ea557

7 janvier 2025
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CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ef1d01e3c86f84a45

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adopte15 juin 1977
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