Texte de l'article
L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction appliqués en cas de sous-déclaration de parcelles est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 15 octobre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null