Article L321-36-7 · Code de l'urbanisme — CodexAI
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L321-36-7
Article L321-36-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 24
Code de l'urbanisme
En vigueur
Depuis le 16 octobre 2015
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
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