Article 494-12 · Code civil — CodexAI

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Codes de loi›Code civil›Livre Ier : Des personnes›Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi›Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs›Section 6 : De l'habilitation familiale›494-12

Article 494-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 51

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

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Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 494-12 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d55

28 novembre 2013

Chambre procédure écrite

686c2c2add7001754d621d1d

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