LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 55
Décisions mentionnant Article 424 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L’avis conforme défavorable du préfet ne fait pas obstacle à la naissance d’un permis tacite
Bien que l’avis conforme défavorable émis par le préfet, avant l’expiration du délai d’instruction, sur le fondement de l’article L. 422‑5 du code de l’urbanisme, emporte compétence liée du maire pour rejeter la demande de permis de construire, cette circonstance ne fait néanmoins pas obstacle, en l’absence de disposition réglementaire expresse contraire, à ce qu’une décision implicite d’acceptation naisse dans les conditions prévues par les articles L. 424‑2, R. 424‑1 et R. 423‑23 du même code. …
Bienvenue au juriste d'entreprise
Del Marmol Charley. Bienvenue au juriste d'entreprise. In: Bulletin de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques, tome 72, 1986. pp. 424-456.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201196
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
L’enseignement commercial et les écoles de commerce en France et dans le monde entier. Quatrième et dernier article
Jacquemart P. L’enseignement commercial et les écoles de commerce en France et dans le monde entier. Quatrième et dernier article. In: La revue pédagogique, tome 10, Janvier-Juin 1887. pp. 410-424.