Article R4231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Code du travail

En vigueurDepuis le 24 octobre 2015

Texte de l'article

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4231-1 et R. 4231-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.

Articles cités dans le texte

Article R4231-1

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R4231-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

8 juillet 2016

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