Article R*717-10-1 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la propriété intellectuelle
›
Partie réglementaire
›
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
›
Titre Ier : Marques de produits ou de services
›
Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
›
Section 2 : Marque de l'Union européenne
›
R*717-10-1
Article R*717-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 78
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 8 novembre 2015
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est également examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues à l'article R. * 712-23-2.
Précédent
Article R*717-1-1
Suivant
Article R*721-6-1
← Retour au Code de la propriété intellectuelle