Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 29

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 27 décembre 2009

Texte de l'article

Les dispositions prévues à l'article R. 522-6 s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article R. 523-1.

90 décisions liées

Décisions mentionnant Article R523-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915