Article L222-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78

Code du sport

En vigueurDepuis le 29 novembre 2015

Texte de l'article

La durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article L222-2-4 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e165204b

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94663

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b4431831