Article R653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 77

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

Texte de l'article

Le livre III est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 321-3, R. 321-5 à D. 321-15 et R. 332-30 à R. 332-67.

129 décisions liées

Décisions mentionnant Article R653-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

6971f83fcdc6046d4739f376

Pôle 5 - Chambre 9

5fda2ac36e265b6fb85fffa3

Trib. de Commerce

6917742be097417ee1cdc91d