Article R202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 24 décembre 2015

Texte de l'article

La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 212-4.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R202-4 — à vérifier avec chaque décision.

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61372406cd580146774113f2

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61372448cd58014677414335

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613721b7cd580146773f6729