Article R121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-26 ou fait obstacle à leur application.

Articles cités dans le texte

Article R121-26

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-32 — à vérifier avec chaque décision.

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676810

8 mai 1981

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007813498

22 novembre 1991

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad519

7 juillet 2025

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