Texte de l'article
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 286
A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse, Art. L80 O
Code général des impôts, CGI.
Art. 1770 duodecies