I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 125-00 A
-Code de la sécurité sociale.
Art. 136-6
III.-Les I et II s'appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.
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Décisions mentionnant Article 25 — à vérifier avec chaque décision.