Texte de l'article
- Décret n°55-471 du 30 avril 1955
Sct. TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre, Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 34-5, Sct. TITRE IV : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°55-471 du 30 avril 1955
Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38