Article R152-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

MODIFIEDepuis le 12 février 2005→ 1 janvier 2016

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R152-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural