Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B
II. - Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017, sous réserve du VI de l'article 199 undecies B du code général des impôts.