LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12
Décisions mentionnant Article R50-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
1ére chambre B
6aa9b4e1c27382d099b5c975
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations