Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - ArrêtésLivre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaireTitre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutionsChapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyanceSection 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisationA932-3-11

Article A932-3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 64

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Légifrance

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Texte de l'article

Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions effectuant les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 comprennent la rémunération de celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants :

Articles cités dans le texte

Article L931-1

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