Article D342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 00

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

La formule permettant de déterminer le taux maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement prévu à l'article L. 342-3 est fixée à l'annexe 2-3-3.

Articles cités dans le texte

Article L342-3

Décisions citant cet article

187 décisions liées

Décisions mentionnant Article D342-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471769.20230720

20 juillet 2023

Pôle 4 - Chambre 10

660f9504a40f8b0008cb762d

4 avril 2024

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040477

17 novembre 2017

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