Codes de loiCode du travailPartie réglementaireCinquième partie : L'emploiLivre IV : Le demandeur d'emploiTitre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploiChapitre IV : Régimes particuliersSection 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacleD5424-69

Article D5424-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 78

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

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Les personnalités qualifiées qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966.

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