Article 14-10

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le militaire peut, sur demande préalable, effectuer le voyage dans des conditions différentes de celles fixées à l'article 14-9.

3 384 décisions liées

Décisions mentionnant Article 14-10 — à vérifier avec chaque décision.

audience ordinaire

69e2ee30cdc6046d47a41f08

audience ordinaire

69e2ee6acdc6046d47a422a7

audience ordinaire

69e2ee84cdc6046d47a42436