Article L6153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 04

Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 28 janvier 2016Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le régime des étudiants mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 est déterminé par voie réglementaire.

MODIFIEDepuis le 28 janvier 2016→ 8 août 2019

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 28 janvier 2016→ 1 janvier 2999

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 28 janvier 2016→ 1 janvier 2999

365 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6153-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20165377

Avis

CADA:20164121

Avis

CADA:20161849

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