Article L6153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 04

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

Le régime des étudiants mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 est déterminé par voie réglementaire.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6153-3 — à vérifier avec chaque décision.

4 ème Chambre

DTA_2102597_20231027

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028200582

Recours Hospitalisation

68e9e47a154299c7318fb292